Quelle obligation de tri des déchets dans un immeuble collectif ?
La gestion des poubelles et des déchets dans une copropriété entraîne souvent des discordes auprès des résidents. Si certains sont très minutieux, d’autres peinent à respecter leur part du travail. Quelles sont les obligations et les éventuelles sanctions en cas d’inobservation ?
La gestion des poubelles et le tri sélectif en copropriété
Un immeuble doit posséder un local à poubelles. Le Magazine de l’Immobilier détaille toutes les conditions relatives à cet emplacement. Il faut qu’il soit fermé et ventilé, doté de murs et de sols étanches et comporter un nombre suffisant de bacs à ordures pour le tri. Le gardien et le concierge sont tenus d’entretenir ce local, sous le mandatement du syndic. Quant au tri sélectif, il est régi par la loi Grenelle de 2009 pour les structures en commun. Elle prévoit l’instauration d’une signalétique claire des déchets à trier, des règles de tri à suivre pour tous les occupants et des modalités de collectes des déchets triés. Les immeubles doivent aussi avoir des conteneurs spécifiques, avec des couvercles de différentes couleurs pour faciliter le tri.
Les obligations du syndic concernant le tri des déchets en immeuble collectif
Pour veiller à l’application de la loi relative au tri des déchets, le syndicat des immeubles collectifs doit se plier à certaines obligations. Il coordonne l’entretien du local à poubelle par les responsables, veille à la sécurité et l’accessibilité des espaces de tri et informe les résidents sur les modalités de tri. Pour cela, des affichages, des dépliants ou des réunions sont nécessaires. Pour motiver les gardiens et les concierges à sortir les poubelles sélectives, une prime leur est aussi accordée par leur convention collective. C’est une disposition de la loi de juillet 1965 (plus de détails sur ce site).
Les sanctions en cas de non-respect du tri des déchets
Le tri et le recyclage sont fortement encouragés par l’État, le département et la commune pour aider à réduire les déchets et protéger l’environnement. En France, le non-respect des consignes sur le tri des déchets, en immeuble ou autres, est régi par le Code Pénal, lequel le punit d’une contravention de 2ème classe. L’amende peut aller de 35 à 180 euros, selon la gravité de l’infraction et leur fréquence. Le syndic de l’immeuble, tout comme le particulier, peut néanmoins contester cette amende en apportant des justifications au tribunal de police. En cas de refus, ce dernier peut contraindre les occupants à une amende beaucoup plus importante pour confirmation de l’infraction.
Qui peut constater les infractions au tri et au recyclage ?
La police municipale et les officiers de police judiciaire sont habilités à constater les violations relatives au tri et au recyclage. Ils dressent des avis d’infractions et peuvent émettre des sanctions immédiates. Pour les immeubles et les habitations collectives, en général ce sont les copropriétaires ou le syndicat de copropriété qui sont responsables. L’amende leur est infligée, mais elle peut être répartie entre les différents locataires et propriétaires en tant que charges de copropriété. Ces modalités sont normalement précisées dans la charte du syndicat et dans le contrat de location. Une note d’information pour tous les habitants est exigée dans ce cas.
